Législation complète de Finances Canada lors de la PREMIÈRE SESSION de la présente (37^e) législature. Tous les liens sont dirigés au site Web parlementaire.

- Législation de la législature précédente - 

2003

Projet de modification de la Loi de l’impôt sur le revenu concernant les productions cinématographiques et magnétoscopiques.
Publié avec le communiqué 2003-058 (le 14 novembre 2003).

Projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant al déductibilité des intérêts et d'autres dépenses liées à une source et Notes concernant le projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Publié avec le communiqué 2003-055 (le 31 octobre 2003).

Propositions législatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu - Imposition des fiducies non-résidentes et des entités de placement étrangères et Notes explicatives concernant l’imposition des fiducies non-résidentes et des entités de placement étrangères.
Publié avec le communiqué 2003-054 (le 30 octobre 2003).

Propositions législatives concernant la Loi sur la taxe d'accise - Avis de motion de voies et moyens, avant-projet de règlement et notes explicatives.
Publié avec le communiqué 2003-046 (le 3 octobre 2003).

Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de 2001 sur l'accise.
Publié avec le communiqué 2003-033 (le 24 juin 2003).

Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles).
Publié avec le communiqué 2003-030 (le 9 juin 2003).

Notes explicatives concernant l’impôt sur le revenu .
Publié avec le communiqué 2003-030 (le 9 juin 2003).

Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003.
Publié avec le communiqué 2003-017 (le 19 mars 2003).

Notes explicatives concernant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la taxe sur le tabac, la taxe d’accise sur le combustible, la TPS et la TVH, la taxe sur les produits et services des premières nations, l’impôt sur le revenu et d’autres mesures connexes.
Publié avec le communiqué 2003-017 (le 19 mars 2003).

2002

Projet de modification de la Loi sur la taxe d'accise et Notes explicatives concernant le projet de modification.
Publié avec le Communiqué 2002-108, le 20 décembre.

Propositions législatives et Notes explicatives concernant l'impôt sur le revenu.
Publié avec le Communiqué 2002-107, le 11 octobre 2002.

Propositions législatives et notes explicatives concernant l’imposition des fiducies non-résidentes et des entités de placement étrangères.
Publié avec le Communiqué 2002-084, le 11 octobre 2002.

Avant-projet de loi  (Éclaircissements proposés au crédit d'impôt pour personnes handicapées) et Notes explicatives.
Publié avec le Communiqué 2002-071, le 30 août 2002.

Avant-projet de modification du Règlement de l’impôt sur le revenu (Éoliennes à des fins d’essai) et Notes explicatives.
Publié avec le Communiqué 2002-063, le 26 juillet 2002.

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes, la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de 2001 sur l’accise.
Publié avec le Communiqué 2002-052, le 17 juin 2002.

Propositions législatives concernant la Loi sur la taxe d’accise - Avis de motion de voies et moyens et notes explicatives - Version Adobe Acrobat (187 821 octets).
Publié avec le Communiqué 2002-014, le 8 février 2002.

Notes explicatives concernant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et l’impôt sur le revenu - Version Adobe Acrobat (244 328 octets).
Publié avec le Communiqué 2002-013, le 5 février 2002.

Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001 - Version Adobe Acrobat (396 030 octets).
Publié avec le Communiqué 2002-009, le 29 janvier 2002.

2001

Propositions législatives concernant la Loi sur la taxe d’accise
Publié avec le Communiqué 01-127, le 28 décembre 2001.

Loi de 2001 sur l'accise, Notes explicatives et avant-projets de règlement et Avis de motion de voies et moyens.
Publié avec le Communiqué 01-113, le 4 décembre 2001.

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes et la Loi sur la taxe d'accise en vue de mettre en oeuvre certaines mesures concernant les produits du tabac.
Publié avec le Communiqué 01-095, le 1er novembre 2001.

Propositions législatives et réglementaires concernant les provisions de bord.
Publié avec le Communiqué 01-081, le 27 septembre 2001.

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu.
Publié avec le Communiqué 01-079, le 18 septembre 2001.

Projet de modification des règles d’allégement de TPS/TVH pour les regroupements – fournitures de services de compensation - Modifications proposées.
Publié avec le Communiqué 01-077, le 13 septembre 2001.

Propositions législatives et notes explicatives concernant l'imposition des fiducies non-résidentes et des entités de placement étrangères.
Publié avec le Communiqué 01-067, le 2 août 2001.

Propositions législatives concernant la loi sur la taxe d'accise.
Publié avec le Communiqué 01-041, le 12 avril 2001.

Propositions législatives concernant les produits du tabac -- Avis de motion de voies et moyens et notes explicatives.
Publié avec le Communiqué 01-039 et 01-040, le 5 avril 2001.

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu.
Publié avec le Communiqué 01-029, le 16 mars 2001.

• Partie 1.
• Partie 2.
• Notes explicatives concernant l'impôt sur le revenu.

Modifications de la Loi sur la taxe d'accise - Notes explicatives
Publié avec le Communiqué 01-017, le 20 février 2001.

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise
Publié avec le Communiqué 01-017, le 20 février 2001.

Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières.
Publié avec le Communiqué 00-014, le 7 février 2001.
Ceci n'est pas la version officielle du Projet de loi C-8.  La version officielle est diffusée sur le site Web Parliamentary Internet parliamentaire.

• Partie 1 (Version Adobe Acrobat - 2 322 095 octets).
• Partie 2 (Version Adobe Acrobat - 1 427 700 octets).
• Partie 3 (Version Adobe Acrobat - 1 735 993 octets).

Avis de motion de voies et moyens concernant la cotisation des dépenses d'une agence de consommation en matière financière.
Le 31 janvier 2001.

2000

Propositions législatives et notes explicatives concernant l'impôt sur le revenu.
(Version Adobe Acrobat - 1 369 237 octets).  Émis avec le Communiqué 2000-101, le 21 décembre 2000).

Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d'accise.
(Version Adobe Acrobat - 370 147 octets).  Émis avec le Communiqué 2000-078, le 4 octobre 2000).

Modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et notes explicatives. Banques
dobe Acrobat - 290 023 octets).  Émis avec le Communiqué 2000-059, le 8 août 2000). Introduit et sanctionné par 2001, c.17

Avant-projet de règlement modifiant le Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH).  Émis avec le Communiqué 2000-052, le 5 juillet 2000).

Propositions législatives et notes explicatives concernant l'imposition des fiducies non-résidentes et des entités de placement étrangères.
(Version Adobe Acrobat - 523 173 octets).  Accompagne le Communiqué 2000-050, le 22 juin 2000). 

Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières - au site Web parlementaire.  Émis avec le Communiqué 2000-047, le 13 juin 2000). 

Notes explicatives révisées concernant l'impôt sur le revenu.
(Version Adobe Acrobat - 309 544 octets).  Accompagne le Communiqué 2000-045, le 5 juin 2000) - affiché le 16 juin 2000. 

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certains lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu.
(Version Adobe Acrobat -1 195 347 octets).  Émis avec le Communiqué 2000-045, le 5 juin 2000). 

Avant-projet de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant les régimes de pension agréés et Avant-projet de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant les régimes de pension agréés (Notes explicatives).  Émis avec le Communiqué 2000-035, le 18 avril 2000).

Avis de motion de voies et moyen visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000.
(Version Adobe Acrobat - 238 838 octets).  Émis avec le Communiqué 2000-023, le 30 mars 2000).